Brisons les chaines du silence !

Il en est dans nos campagnes des personnes qui pensent ainsi: "Occupez vous donc de vos affaires au lieu de vous occupez de celles des autres!", "mais vous ne m'empêcherez pas de faire ce que je veux chez moi! A bonne entendeur.."... Donc ainsi ces pauvres hères considèrent que parce que ils sont chez eux ils ont tous les droits...le droit de polluer l'environnement, de tabasser leurs gosses ou encore le droit de maltraiter leurs animaux de compagnie ....

Et non vous les mal embouchés, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez chez vous.. Vous n'avez pas le droit de laisser pourrir vos clébards au milieu d’immondices, sans toit sur la tête, avec 50 cm de chaîne ou au fond d'un toit à cochon sans lumière.... Quand on est propriétaire on a des devoirs envers ses animaux au regard de la Loi.

Le seul fait de détenir au moins un chien ou un chat, quelque en soit l'usage est suffisant pour assujettir la personne à des obligations légales, réglementaires et préfectorales.

La protection des animaux de compagnie (Code Civil, Code Rural et Code des Communes)

- Les animaux élevés ou détenus doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe 1 de l'Arrêté du 25 Octobre 1982: L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.

- Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

- Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.

LES CHIENS ET LES NICHES:

- Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.

- Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats (disposer d’une aire d’exercice) doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.

- Le sol doit être en matériau dur, et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.

- Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte.

- La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

- Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.

- La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté.

- La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours.

- Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue.

- Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

LES COLLIERS ET LES CHAINES:

Pour les chiens de garde et d'une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

- Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et par conséquent, l'immobilisation de l'animal. En aucun cas, la collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.

- La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache prévu ci-dessus.

- La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Témoin de maltraitance animale : que faire ?

Si vous êtes témoins du non-respect de ces règles minimales dans la détention d'un animal domestique.

- Le principal réflexe à avoir est de réunir des preuves de la situation, comme des photos, des vidéos, des témoignages… Plus elles seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être portée devant la justice. Sans pour autant pénétrer dans la propriété privée.

- Alerter la gendarmerie: Appeler le 17 ou le 112, effectuer un dépôt de plainte. Si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il est possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

- Alerter les services des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations: DDCSPP des DEUX-SEVRES : 30, rue de l’Hôtel de Ville - BP 30560 - 79022 NIORT Cedex - Tél. : 05 49 17 27 00 - mél : ddcspp[@]deux-sevres.gouv.fr). Les agents sont habilités à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009).

- Il est également conseillé de se tourner vers une association de protection animale. Elles disposent d’enquêteurs qui peuvent mener des investigations. Celle-ci pourra prendre le dossier en charge et réunir suffisamment de preuves pour porter plainte. Attention : ces associations ne sont pas habilitées à saisir les animaux sans être dûment mandatées par les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice). Seules ces dernières peuvent, en outre, rédiger un procès-verbal (acte juridique écrit qui retranscrit des constatations).

La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Elle est à l’appréciation du ou des juges(s) et tient compte des antécédents judiciaires du prévenu.

A savoir : Les réseaux sociaux sont désormais très utilisés pour identifier les auteurs d’actes répréhensibles. Le ministère de l’Intérieur a mis à disposition des internautes un dédié au signalement de « contenus ou de comportements illicites ».

Battu, mal nourri, laissé à l'abandon ou dans des conditions indignes, le terme « maltraitance » revêt des situations bien différentes, qui ne nécessiteront pas les mêmes réflexes. Il ne faut pas hésiter à solliciter les organismes de protection animale, qui pourront analyser la situation et les suites adéquates à donner à l’affaire... à bons entendeurs !