Propositions des élus de l'opposition au PLUI

Publié le 20 décembre 2014 par Collectif Saint-Pardoux Citoyen

"Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en décembre 2000. Ce document a des incidences directes sur l’aménagement du territoire, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire ?

L’élaboration du PLU à une échelle intercommunale permet à toutes les communes de disposer d’un document d’urbanisme et offrir à la population des règles communes et plus adaptées que celles inscrites dans le Règlement National d’Urbanisme.

Ce choix d’élaborer un PLUi s’est effectué lors du conseil communautaire du 19 janvier 2012.

Le projet de PLUi a été « arrêté » lors du conseil communautaire du 24 février 2014.
Il a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

L'enquête publique s'est déroulée du 15 Septembre au 17 Octobre 2014 inclus.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis le 28 Novembre 2014.

(Communauté de Communes Sud Gatine - extrait de présentation)"

Le PLUI a donc été repris en cours suite aux élections communales 2014. Un représentant de l'opposition a souhaité s'investir sur ce dossier complexe car il connaissait l'importance d'un tel document pour une meilleure protection de l'environnement si fragile de notre commune.

L'opposition a tentée de mener une réflexion exhaustive sur l’ensemble des thèmes environnementaux et leurs interactions sur différents aspects en prenant en compte les doléances des citoyens de la commune : l’amélioration de la qualité de l’eau et de l’air au vu des enjeux de santé humaine, l’économie de l’espace par la promotion de formes urbaines plus denses et moins consommatrices, protection des terres agricoles, protection des chemins chers aux populations , la prise en compte des continuités écologiques, la prise en compte des nuisances sonores, des pollutions …

Voici les propositions de l'opposition proposées pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de notre commune adressées à Mr Le Maire le 18 Décembre 2014, à partir du rapport de l'enquête publique:

- Limitation de la consommation d'espace habitat et phasage des zones à urbaniser

- Délimitations plus restrictives des hameaux zonés en Ah2 et A.

- La commune de Saint-Pardoux doit avoir la volonté de mettre en place un plan de communication pour la valorisation de son habitat ancien dans de ses deux bourgs.

- Protection des riverains de zones cultivées face aux pesticides, la commune de Saint-Pardoux doit s'engager à élaborer une Charte de bon voisinage des arboriculteurs et agriculteurs pour les futures zones de constructions.

- Trames vertes : Les observations montrent que certaines continuités bocagères importantes ne sont pas présentes ou interconnectées entre elles et nécessitaient la réalisation d'études très approfondies sur le réseau écologique avec les associations environnementales du Département compétentes en accord avec la DREAL Poitou-Charentes (contact pris en Sept 2014).

Réaliser des repérages des corridors écologiques, des réservoirs de biodiversité, des mares (en application du Schéma Régional de Cohérence Ecologique par la DREAL), il apparaît que la commune de St Pardoux est située sur une composante forte du réseau hydrologique régional, et systèmes bocagers fragiles.

- La commune doit s'engager à prendre des mesures concrètes pour la protection des haies de bord de route sous la forme d'un plan de gestion des haies contractualisé avec les exploitants agricoles. (type SAGE Sèvre Nantaise).

- Zones humides : reprendre les zones oubliées.

- Périmètre de protection sur une zone de captage de La Cadorie, le classement en NP doit être demandé en accord avec l'arrêté préfectoral du 15 févr 2008 (ARS).

- NATURA 2000 : Avec un réseau hydrologique fortement fragilisé de la ressource en eau, la commune de Saint-Pardoux doit s'engager pour mettre une zone tampon de 100 m avec un zonage en Np à l'intérieur de ces bandes proche des cours d'eau.

- Maintien et complément de protection des haies privées sur toutes les demandes de propriétaires, ainsi que ceux ayant contractualisés NATURA 2000.

En attendant l'arrêté qui imposera à déposer une demande d'autorisation pour tous travaux d'arrachage des haies ou de retournement de prairies permanentes sur un site Natura 2000.

- Site de la déchetterie de la Bonnauderie. La commune doit mettre en place la réhabilitation et la restauration de ce terrain ( partenariat EPCI /commune/ SMC).

- Prospection de l'ensemble du réseau des chemins ruraux, avec inscription au Plan départemental, restauration et entretien et limitation des loisirs nuisibles par arrêté.

- Bruits : La commune doit limiter les zones d'habitat et les zones UE sur la bande sonore. Sur une bande de promontoire devait implanter une bande de hautes et moyennes futaies pour faire tampon et créer une barrière végétale face à la route départementale afin de limiter la gêne aux riverains.