A Saint-Pardoux, les chats domestiques sont en dangers!
Depuis les années 1995, et la découverte d'un trafic de peaux de chats autour de Champdeniers. A cette époque, une enquête de près de 3 ans, et quelques citoyens soutenus par l'ANTAC79 (Association Nationale Contre le Trafic d'Animaux de Compagnie) avaient réussi à faire démanteler un réseau bien organisé: entre des "grossistes revendeurs", des petites frappes en mobylette et l’accointance de certains chasseurs, qui butaient aveuglément les chats des environs. Les carcasses congelés étaient revendues 10 Francs sous le manteau dans la rue basse de Champdeniers à un abattoir de Thouars pour en récupérer les peaux, qui alimentait un trafic juteux. A ce jour, la vente de peaux de chat est proscrite depuis 2008, mais l’interdiction n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2013...
Article ANTAC Europe, 1996 - Trafic de peaux de chats THOUARS (79)
Suite à cette affaire marquante, ou elle avait pris part, l'élue du Collectif n'a eu de cesse de faire valoir les droits des animaux (sauvages, domestiques, d'élevages etc...), pour le compte d'associations de protection animale ou dans l'urgence vitale d'agir individuellement avec la Direction des Services Vétérinaires...
Un militantisme souvent âpre, violent, sans grande considération de la part des élus locaux, de la gendarmerie, des services de l'Etat etc... mais au combien gratifiant pour chaque vie animale sauvée !
C'est ainsi que 21 ans plus tard, ce sont des disparitions récurrentes de chats (identifiés pour la pluspart), qui sont signalées depuis quelques temps, sur la commune de Saint-Pardoux du côté de Château-Bourdin. Les animaux ne sont jamais retrouvés, ni écrasés, ou déposés en fourrière... Ce type d'enquêtes est long (par "recoupage" de lieux) et difficile car le voisinage par peur de représailles sur leurs animaux sont peu enclin à la délation ou au dépôt de plainte.
Que dit la Loi sur la divagation des chats?
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. (Code Rural)
Qu'il soit identifié ou non, celui qui trouve un animal perdu ne peut pas s'approprier cet animal et doit signaler sa découverte en mairie ou à la fourrière. Un animal perdu n'appartient pas à celui qui l'a trouvé, le garder chez soi sans le signaler est, juridiquement, un vol.
Mauvais traitements sur un animal domestique ou apprivoisé : article R 654-1 du code pénal.
De plus
L’article R. 655-1 du code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d’une peine d’amende de 1.500 euros et de 3.000 euros d’amende en cas de récidive
Ont notamment été qualifiés d’atteintes volontaires à la vie d’un animal :
- le fait de tuer un chat par balles
- le fait d’empoisonner des chats
- Pièger un chat
photo de la cage-piège en bordure de clôture
Que dit la Loi concernant le piégeage:
Code Rural:
Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin.
Lorsque le propriétaire n’est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs conduire lui-même ou faire conduire l’animal domestique par un agent de la force publique au lieu de dépôt communal (article L. 211-22 du Code Rural). Dans ces cas, il importe de se renseigner auprès de la mairie ou des vétérinaires les plus proches.
(article L. 211-23 du code rural modifié par la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 125, art. 156)
Code de l'Environnement :
Vous ne pouvez installer chez vous librement que certaines catégories de pièges et uniquement pour capturer des animaux dits « nuisibles ». C'est-à-dire certains animaux qui posent des problèmes de santé et de sécurité publique ou qui causent des dommages aux activités agricoles (articles R 427-6 et 7 du code de l’environnement).
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en applicatio...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648027
arrêté fixant la liste des animaux nuisibles sur le département des Deux-Sèvres
Ainsi la législation en vigueur démontre qu'un particulier n'est en aucun cas autorisé à capturer délibérément un animal domestique.
Si un animal domestique est attrapé, il doit être relâché obligatoirement.
Et les chasseurs ?
Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer. Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000€ et d’un emprisonnement de 6 mois.
Le cas des chats errants sur Saint-Pardoux ?
La question avait été posée en 2014 en questions diverses lors d'un conseil municipal, par notre élue: Pour que soit mise en place une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants mais aussi pour les propriétaires de chats ne pouvant assumer le coûts de stérilisation. Le but étant de réguler et de contrôler les populations de chats errants tout en respectant le bien-être animal.
(NDLA: Pour un particulier, il faut compter environ 120€ pour réaliser une ovariectomie sur une chatte et 60€ pour une castration pour un mâle. Ce qui explique pourquoi certains particuliers repoussent cette intervention).
Les avantages
- Les chats dans un secteur défini ne peuvent plus se reproduire.
- Régulation naturelle des populations
- Pour les mâles : la stérilisation réduit l'agressivité envers les autres mâles, le réflexe d’attaquer d’autres animaux.
- Diminution des problèmes de voisinage, de part une régulation naturelle de la population
- Des coûts de stérilisation attractifs…
Réponse de M. le maire: "Ce n'est pas nécessaire, aucun intérêt !"
Code rural et de la pêche maritime - Article L211-27 | Legifrance
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans déte...
Pour éviter les conflits de voisinages suite à l'intrusion de vos chats dans leurs propriétés:
- De la communication et de la compréhension des deux parties,
- Clôture avec de petite maille de grillage avec une hauteur minimum de 1,20m,
- Pose d'une clôture électrique basse tension le long de la parcelle commune,
- Étendre du répulsif pour chat ou encore du poivre,
- Les chats n'aiment pas le bruit. Chassez les en tapant sur une boite, ils finiront par éviter ce territoire peu paisible.
- Ne pas laisser traîner de la nourriture à l'extérieur qui attire les chats.
Cage-piège, avec appât pour chats...
Alors quand on a la possibilité de "marquer le coup" par la prise sur le fait de piégeage illégal, (étayé par des photos) d'animaux domestiques chez un particulier, cela devrait être salué unanimement... mais encore une fois à Saint-Pardoux rien ne peut-être fait dans le respect de la Loi ou pour le bien-être animal !
- A 7h50 le matin de l'intervention (17/05/2016), la cage était présente (depuis déjà plusieurs jours) sur les lieux.
- A 11h30, notre élue a demandé par téléphone, à l'agent d'accueil de la mairie de Saint-Pardoux si Monsieur XX était piégeur agréé. Il lui a été signifié que non. La conversation en est restée là. La cage était toujours présente sur les lieux.
- A 15h30, rendue sur les lieux de l'infraction dans l'attente de la gendarmerie... la cage-piège avait disparue ! On a prévenu (directement ou indirectement) Monsieur XX pour qu'il ôte sa cage-piège.
Voilà ce qu'il advient de la déontologie, du devoir de réserve, du respect de la confidentialité sur des informations reçues par certains agents municipaux de cette commune et de fait par M. le maire, responsable légal de ses employés communaux.
Le mépris de toute forme d'éthique, qui ne fonctionne que dans l'intérêt du copinage et de la connivence...
L'agent d’accueil a t-elle agit seule ou a t-elle suivie vos ordres, M. le maire ? Le résultat est qu'à Saint-Pardoux, on préfère laisser agir en toute impunité et illégalité les piégeurs de chats !
Mais par voie de conséquence si les disparitions de chats cessent de facto suite à l'implication néfaste du personnel de la mairie... l'identité du piégeur de chat est confirmé sur Château-Bourdin.
Les propriétaires victimes ont toutefois déposé plaintes en gendarmerie, pour les disparitions répétées.
Nous vous rappelons M. le maire, que depuis le 28 Janvier 2015, l'animal est reconnu au statut «d'être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et à ce titre fait parti intégrante du "Vivre Ensemble" si souvent revendiqué dans vos allocutions publiques et vos éditos .