La magie de l'admission en non-valeur... ou l'art de faire disparaître les impayés cantine !

Publié le par Collectif Saint-Pardoux Citoyen

Le conseil municipal du 14 Décembre 2016, indique à l'ordre du jour, la mise au vote sur : "admission en non-valeur": c'est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de ne pas poursuivre le recouvrement d'une créance en raison de l'insolvabilité ou de l'absence de réponse du débiteur.

L’admission en non-valeur est demandée par la Trésorerie, lorsqu’elle démontre que malgré les différentes démarches effectuées, elle ne peut obtenir le recouvrement d'une dette. 

Pour la mairie de Saint-Pardoux, ces impayés correspondent principalement aux factures cantines non-perçues par la commune qui perdurent depuis quelques années... les sommes variant entre 6.000 € à 11.000 € à l'année.

Comment ce fait-il que nous en arrivions à cette extrémité là ? Est-ce la seule solution ?

Par la voix  de Mme TOURTOIS (ex-adjointe aux affaires sociales, vice-présidente du CCAS d'avril 2014 à novembre 2015), le CCAS avaient déjà tiré la sonnette d'alarme le 27 mars 2015 au cours d'une de ses réunions, sur l'accumulation de dossiers d'impayés concernant la cantine scolaire. 

Extrait du CCAS du Vendredi 27 Mars 2015, salle des Pompiers

Séance ouverte à 16h

Président Mr B. PIRON

Vice-Présidente : Mme I. TOURTOIS

Secrétaire de séance : Mme S. VIDARD-ROUVREAU

Présents : B. PIRON, I. TOURTOIS, S. VIDARD-ROVREAU, A.M. MARTIN, M. BRANGIER, M.F. TALINEAU, O. SABOUREAU, M. METAIS, La secrétaire de mairie.

Absents excusés avec Bon à Pouvoir : J. BARANGER, K. OLIVIER, S. AUGER, Absents : S. DESNOUES, M. GIRAUDON

Lecture et Approbation du compte-rendu Octobre 2014 :

.Mme TOURTOIS fait mention des impayés de la cantine, de nombreuses familles ont des dettes qui s'accumulent ou qui sont en suspens depuis plusieurs années. Elle indique qu'une relance générale est en cours pour régulariser les situations. Dans un deuxième temps un courrier personnalisé aux familles va leur être adressé. Puis un troisième temps, pour aller à la rencontre des familles et permettre un échange.

Mme VIDARD-ROUVREAU indique le fait que plusieurs familles se sont plaintes du grand décalage des réceptions des factures de la restauration scolaire (actuellement environ 2 mois de retard), avec des délais de paiement très courts, ce qui porte préjudice aux familles les plus en difficultés.

La secrétaire indique que ce n'est pas de son fait mais de La Trésorerie qui a un très gros retard en la matière. Un agent de la Trésorerie a été spécialement mandaté pour cela, et effectue actuellement des prélèvements directs sur les aides CAF des familles en impayés.

La secrétaire indique que les impayés cantine se montent aujourd’hui à 11.000 €, cette situation perdure depuis 2013.

Mme VIDARD-ROUVREAU émet l'idée que la facturation de la cantine soit reprise par la Mairie (une régie recette étant toujours ouverte) ce qui permettrait de se rapprocher des familles et ainsi permettre d'anticiper les problèmes d'impayés plus rapidement.

De plus, Mme VIDARD-ROUVREAU indique que la restauration scolaire est un service public à vocation sociale, et qu'il devrait être étudié la mise en place d'une tarification différenciée en fonction des revenus des parents comme cela est maintenant pratiqué dans les collèges du Département.

Mme la vice -présidente mandate Mme VIDARD-ROUVREAU pour faire des propositions qui seront apporter à l'appréciation du conseil municipal pour avis.

En accord avec Mme la vice-présidente, Mme VIDARd-ROUVREAU avait adressé des mesures à inclure en priorité au RI de la cantine, alors en cours d'élaboration, en avril 2015. (voir en fin d'article le PDF du RI de la cantine scolaire).

Car il apparaissait à la lecture de ce règlement intérieur, qu'un point essentiel avait été totalement occulté: la Question Sociale... Car si la cantine existe (pour rappel c'est un service public non obligatoire !). La restauration scolaire pourrait être qualifiée de service public à vocation sociale (service de proximité, tarification accessible, hygiène, équilibre des repas, sociabilisation etc ...). Cette qualification découle directement de la mission confiée au service : faire bénéficier les enfants de la distribution de repas sur place ou à proximité de l’école à des tarifs accessibles.

Les préconisations proposées sur la question des impayés par l'opposition en avril 2015 : 

- Concernant les impayés, ce n’est pas le rôle de la Trésorerie qui n’a aucune vocation sociale. Il faut que les situations financières difficiles soient très rapidement relayées auprès du CCAS.

Le CCAS n’est d'ailleurs pas une seule fois mentionné dans ce Règlement Intérieur. Bien qu'il soit le lien privilégié, qui va permettre d’établir le contact auprès des familles en difficultés. Son rôle est d'étudier les solutions possibles et proposer un soutien sur un long terme aux familles qui en ont besoin.

- Pour limiter les impayés, la mairie doit reprendre la facturation, puisqu'elle dispose déjà d’une Régie recette ouverte, ainsi elle serait plus au fait des problèmes d'impayés. La pratique de l’abonnement est une bonne manière de limiter les impayés. Et ainsi de suivre sur le long terme des familles en difficultés.

- Mise en place d'une tarification différenciée en fonction des ressources des parents, et/ou la mise en place d'un tarif social exceptionnel voir la mise en place de la gratuité d’accès à la cantine pour une période déterminée. L’objectif est de permettre à des enfants scolarisés en primaire de bénéficier d’un repas chaud et équilibré, malgré les difficultés financières de leurs parents, ( La loi du 31 décembre 1959 prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente).

Mail de la vice-présidente du CCAS adressé à M. le maire pour lecture e conseil municipal du 13 Avril 2015

Mail de la vice-présidente du CCAS adressé à M. le maire pour lecture e conseil municipal du 13 Avril 2015

Malgré la demande express de Mme TOURTOIS, pour que M. le maire fasse lecture des propositions à caractère social et préventif sur les impayés via: La création d'une tarification différenciée, de gratuité, du recours d'aide auprès du CCAS  et inscrit dans le règlement de la cantine communale. M. le maire choisira de ne pas mettre ces propositions à l'information et en délibéré lors du conseil municipal du 13 Avril 2015 et aucunes de ces propositions ne seront reprises dans le RI de la cantine (adressé aux parents à la rentrée scolaire 2015/2016).

 

Le problème continuera de perdurer, car même si la dette actuelle des impayés de cantine est annulée d'un coup de vote en conseil municipal. Elle reste une simple rustine de dépannage, totalement insuffisante, qui ne résout en rien la question des  impayés de la cantine. D'autres dossiers d'impayés viendront s'ajouter rapidement au budget communal dans les prochains mois.

Il doit être confier l'instruction des dossiers d'impayés au CCAS, afin d'éviter l'accumulation des dettes auprès des familles. Le CCAS doit être réactif aux situations difficiles,  pour cela on doit lui permettre de mettre en œuvre une vraie politique d'inclusion sociale (# exclusion sociale). 

Le CCAS a vocation à anticiper les problématiques de familles en difficultés repérées sur le territoire de la commune, en lien avec les services sociaux du département et de La Préfecture, avec qui il se doit de travailler en étroite collaboration. 

Ce qui c'est dit lors du conseil municipal du 14 Décembre 2016 sur l'Admission en non valeur

Monsieur Johann Baranger présente les demandes du trésorier pour un montant de 442,48€ à inscrire en non valeur, concernant des impayés de cantine de 2013-2014 et 2015, ainsi que pour un montant de 330,55€ à inscrire en créance éteinte, concernant un impayé de cantine mais en appui à un plan de surendettement.

Madame Sandra Vidard-Rouvreau demande le montant actuel des impayés de cantine

Monsieur Johann Baranger depuis 2013 les impayés s’élèvent à 6.000€ avec 2 dossiers de surendettement dont un de 1.800€

Madame Sandra Vidard-Rouvreau « Que met-on en place ? La trésorerie ne résout rien puisqu’elle ne fait pas de social. Donc a t-on la possibilité, comme déjà proposé l’année dernière, que la régie municipale puisse reprendre le règlement des factures afin de pouvoir approcher les familles en impayés sans attendre les 2 mois et plus causés par les retards de la trésorerie ?

Monsieur Johann Baranger « Depuis septembre 2015 il y a une famille qui n’a payé aucune facture »

Madame Sandra Vidard-Rouvreau « Que faire alors ? les tarifs sont-ils trop chers ? devons-nous penser à un tarif différencié, à un tarif social, voire à une gratuité pour les familles vraiment en difficultés ? On ne peut pas interdire aux enfants d’accéder à la cantine ! »

Madame Marie-France Talineau « Malheureusement on peut ne pas les recevoir à la cantine. On ne peut pas aller jusqu’à la gratuité »

Monsieur Damien Parnaudeau « Ce n’est pas forcément celles qui sont en grandes difficultés qui refusent de payer mais il y a aussi des gens qui sont de mauvaise foi et qui ne cherche pas à faire des efforts »

Monsieur Philippe Noirtault suggère que ces cas « douteux » soient systématiquement abordés à chaque CCASS pour faire un suivi plus présent.

Monsieur Damien Parnaudeau fait remarquer que « ces impayés peuvent être considérés comme étant supportés par les autres, voire peuvent impliquer un désengagement des autres familles ».

Madame Marie-France Talineau précise pour Monsieur Jean-Luc Guinard que seul le trésorier est à l’origine des demandes d’admission en non valeur, après qu’il ait été épuisé tous les recours possibles.

Madame Sandra Vidard-Rouvreau lance la possibilité de missionner un membre du CCASS pour demander un rapport à la trésorerie sur ce qui se passe pour les impayés, les actions menées, les propositions faites.

Monsieur Johann Baranger indique que la communauté de commune a voté la somme de 5.000€ en créances non recouvrables portant surtout sur les ordures ménagères

 

Après ce long échange, sans qu'une réelle décision sur le problème des impayés de cantine n'ait été prise, et après vote, il est approuvé à l’unanimité l’inscription des 442,48€ et des 330,55€ présentés en non valeur et en créance éteinte, par :

Contre 0 voix

Abstention 0 voix

Pour 15 voix

La magie de l'admission en non-valeur... ou l'art de faire disparaître les impayés cantine !

En conclusion ...

Nous espérons que des mesures concrètes sur le long terme soient prises pour permettre de garantir un égal accès des enfants à la cantine , sans discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique...

Nous espérons qu'il ne viendrait pas à l'esprit de quelques élus communaux d'empêcher ou de limiter l'accès à des enfants ou encore de stigmatiser les "mauvais payeurs qui ne font pas d'effort" pour le droit à la restauration collective sous prétexte que les parents n'auraient pas payé la cantine en invoquant des raisons de bonne gestion budgétaire... ce qui serait la plus mauvaise des réponses à l'égalité des chances, à l'apprentissage de la solidarité et du vivre ensemble pour des enfants... des solutions simples et socialement justes existent, il suffit juste d'écouter les propositions même quand elles viennent de l'opposition ...

Règlement de la cantine-année scolaire 2015-2016

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