L'exonération des abris de jardin une fausse mesure sociale, mais une perte au budget des communes....

Publié le par Collectif Saint-Pardoux Citoyen

Voici bien une "mesurette" dans l'air du temps (c'est le moment ou elles atterrissent dans les ordres du jour des Conseils Municipaux, le plus souvent suite à un stage des secrétaires de Mairie a qui on a susurré que c'était "vachement social" et que les élus seraient content de cette initiative de leur part!)...

Outre le fait qu'il faut se dépêcher pour prendre les dispositions légales (avant le 30 novembre pour entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante)... Cela nous laisse perplexe...

Intéressons-nous au premier point de cette exonération, la taxe d’aménagement ou TA :

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée depuis le 1er mars 2012 (à la base, la taxe d’aménagement vise à simplifier le maelström fiscal des constructions) au profit de la commune, de la communauté de communes et du département, qui peut être due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations telles que la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induites par l'urbanisation.

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut avoir des taux différentiés au sein de la même commune, afin de tenir compte de l'importance des aménagements à réaliser selon le secteur.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, qui en a grand besoin au vu des baisses drastiques des dotations aux collectivités territoriales.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

C'est donc une taxe applicable une seule fois et uniquement aux personnes demandant des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de leurs bâtiments en leur nom (elle ne s'applique pas à tous), ces demande génèrent des frais de voirie, d’éclairage etc ... à la commune.

Deuxième point , l'exonération des abris de jardin:

Le législateur a exonérer de cette taxe certains aménagements et constructions :

  • ceux affectés à un service public,

  • les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

  • les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

  • un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

  • Et dernier point qui nous intéresse l'exonération des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ... les petits abris de jardins!

Donc pourquoi cette demande me direz-vous, puisqu'ils sont déjà exonérés ?

Et bien nous revenons à une tendance bien connue des français, transgresser les règles, contourner le système... pour payer le moins possible. Dés l'instauration de cette taxe, une fronde s'est mise en place (prétextant que cela inciterait à la fraude, on aussi la possibilité de faire appliquer la Loi sur les constructions illégales pour peu que les élus veuillent bien se mouiller...) faisant encore une fois plier le législateur et autorisant les communes à perdre encore un peu plus de recette fiscale...

Ainsi l'exonération (facultative) des abris de jardins soumis à déclaration préalable d'une surface inférieure à 20m² et certains grands "abris de jardins" pouvant aller jusqu'à 40m² lorsqu'ils sont réalisés dans une zone U en extension d'une construction existante est possible...

Mais de 5m² à 20 m² voir 40 m², nous sommes me direz-vous sur des dimensions de garage et oui mais eux sont soumis à la Taxe d’Aménagement mais pas nos grands "abris de jardin" ... de plus les constructions de cette dimension ont un coût et il parait légitime que le citoyen soit en mesure de payer une taxe au profit de la commune pour des constructions de son propre chef !

Certains de nos concitoyens avaient déjà trouvé deux solutions pour éviter le paiement de cette taxation pour l'agrandissement de leur habitation principale:

- Déposer en plusieurs fois des demandes d'extension différées de déclaration préalable de travaux (2x 19 m²).

- Ou le porche accolé au pavillon, ce bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins) n'est pas compris dans la surface taxable ! Mais dont le devenir futur programmé est la mise en place d'une surface entièrement cloisonnée, devenant garage, arrière-cuisine, bureau, chambre ....

Donc non l'exonération des abris de jardin de plus de 5 m² n'est pas une mesure sociale profitable à l'ensemble des habitants. Elle fait perdre de l'argent à la commune pour des investissements dont elle n'aura pas à emprunter pour leurs réalisations.

Cette exonération ne profite qu'à une poignée de propriétaires qui ont souvent les capacités financières d'agrandir et/ou de faire construire en complément de leur logement principal (sachant qu'un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale).

En conclusion: Ce n'est pas un système d'imposition systémique et qui pourraient pénaliser les petits contribuables. On n'est libre ou pas de faire construire des "abris de jardin" sur sa propriété, du moment, que l'on acte que cette taxe est redistribuée directement à la commune et aux collectivités proches pour financer les aménagements et équipements publics.

Toutefois et c'est sur ce point que les communes ont la possibilité de réguler: Le taux de la Taxe d'Aménagement (de 1 à 5 % voir dans certains cas de 20%), suivant les indicateurs fiscaux choisis par la commune, son attractivité, son dynamisme économique, les barèmes des impôts locaux... qui peuvent faire la différence.

Alors Messieurs et Mesdames les élus voterez vous pour faire plaisir à un particulier au détriment de l’intérêt général ?

Exemple d'abris de jardin dans les arbres !

Exemple d'abris de jardin dans les arbres !

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