Couper l’eau pour impayé, c’est illégal et inhumain !

Publié le par Collectif Saint-Pardoux Citoyen

En France, il est désormais formellement interdit, depuis le vote en avril 2013 de la loi Brottes (du nom du député socialiste de l’Isère, François Brottes), de procéder à des coupures d’eau chez des particuliers pour factures impayées, quelle que soit la période de l’année. Problème : ces nouvelles dispositions légales, qui viennent consacrer la notion de « Droit à l’eau », restent largement ignorées sur le terrain et les citoyens.

En France, 140 000 personnes sans domicile fixe n’ont pas accès à l’eau potable. Et pas moins de deux millions de personnes ne bénéficient pas d’un accès suffisant à l’eau et à l’assainissement, ou voient cet accès menacé du fait de conditions de logement précaires, de revenus insuffisants… ou tout simplement du fait d’un litige avec leur fournisseur.

Tarif progressif, c'est possible ...

De nombreux pays appliquent des tarifs progressifs ou par tranches, ainsi que des taxes liées aux frais de dépollution. Le prix de l’eau est alors modulé en fonction des revenus du ménage et éventuellement en fonction du niveau de consommation, dans le but de prévenir les gaspillages. En France même, la loi sur l’eau de 2006 a introduit la possibilité pour les communes ou syndicats de mettre en place un tarif réduit de l’eau à destination des ménages les plus défavorisés, malheureusement que très rarement instaurés.

Et la gratuité ?

Il apparaît que la gratuité ou quasi-gratuité de l’eau existe déjà, mais pas pour les usagers qu’il faudrait. En France, la profession agricole ne contribue quasiment pas aux coûts d’acheminement et de dépollution de l’eau, qui sont supportés quasi exclusivement par les usagers domestiques (les industriels paient aussi, mais reçoivent des aides qui annulent leurs coûts). L’agriculture est source de 33 % de la pollution organique et 75 % de la population azotée, mais ne contribue aux frais de dépollution qu’à hauteur de 1 % – sans compter toutes les aides à la dépollution qui lui sont versées…

La commune de Saint-Pardoux dépend du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine, et de ce fait cette gestion publique de l’eau et de l’assainissement, protège normalement les usagers de coupures d'eau intempestives.

Coupure d’eau : que faire ?

Par téléphone:

  • Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
  • Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
  • Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes : Code de l’action sociale et des familles : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »
  • Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
  • Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
  • Informez votre interlocuteur que vous allez interpellé votre maire, qui rappelons-le est responsable de la gestion de l’eau, il se doit de veiller à ce qu’aucune résidence principale de son territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.
  • Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

CONCLUSION : Ne vous laisser pas impressionner par les menaces de coupures et répliquez en rappelant que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menaces de coupure, alerter rapidement votre Mairie. Si le distributeur insiste, faites le savoir aux associations de consommateurs et aux représentants des partis politiques qui vous écoutent. La loi doit être respectée mais …les factures d’eau doivent aussi être payées. La loi Brottes n’a pas rendu l’eau gratuite !!!

Couper l’eau pour impayé, c’est illégal et inhumain !

Publié dans Eco-citoyenneté

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